Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Voir les mentions légales pour l'identité complète de Serveo (dénomination sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège).

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à l'abonnement Serveo par un restaurant, à l'exclusion de toute condition générale d'achat qui lui serait contraire, sauf accord exprès et écrit de Serveo.

3. Description du service

Serveo est une boutique en ligne pour restaurants, permettant la gestion du catalogue de produits, la réception et le suivi des commandes, et la mise à disposition d'un espace restaurateur dédié.

4. Commande et entrée en vigueur

L'abonnement prend effet à compter de la validation de la commande par le restaurant, selon les modalités précisées lors de la souscription (formulaire, contrat signé ou équivalent).

5. Mise en place de la boutique

La mise en place initiale de la boutique (import du catalogue, paramétrage) est réalisée selon les modalités convenues avec le restaurant lors de la souscription.

6. Prix

L'abonnement Serveo est présenté à 199 € HT par mois. La qualification hors taxes ou toutes taxes comprises doit être confirmée : à compléter.

Serveo ne prélève pas de commission variable sur les commandes passées par les clients finaux. Les frais éventuels du prestataire de paiement et les coûts de livraison restent distincts de l'abonnement et ne sont pas inclus dans son prix.

7. Facturation et paiement

Les modalités de facturation et de paiement, y compris le délai de paiement, le taux de pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce) et les éventuelles conditions d'escompte, seront précisées après validation juridique définitive.

8. Frais distincts

Les frais du prestataire de paiement retenu et les coûts de livraison éventuels ne sont pas inclus dans le prix de l'abonnement et restent à la charge du restaurant ou du client final selon les modalités convenues.

9. Durée et résiliation

La périodicité de l'abonnement, sa date d'effet, le préavis de résiliation, le sort des données à l'issue du contrat, les modalités d'export, les conditions de suspension pour impayé et la procédure de résiliation seront précisés ici : à compléter / à compléter.

10. Obligations du restaurant

Le restaurant reste responsable de la légalité de son activité, de l'exactitude de son menu et des prix affichés, ainsi que de la bonne exécution des commandes auprès de ses clients finaux.

11. Disponibilité et maintenance

Serveo ne garantit pas une disponibilité absolue du service et peut réaliser des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence, avec un impact limité dans la mesure du possible.

12. Support

Le support est accessible via contact@serveoapp.fr. Les modalités précises (horaires, délais de réponse indicatifs) seront précisées après validation.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments du produit Serveo (logiciel, interfaces, marques) restent la propriété de Serveo ou de ses concédants. L'abonnement confère un droit d'usage et non un transfert de propriété intellectuelle.

14. Données et accord de traitement

Lorsque Serveo agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données traitées pour le compte du restaurant : objet et durée du traitement, catégories de données, personnes concernées, instructions documentées, obligations de confidentialité, mesures de sécurité, recours à des sous-traitants ultérieurs, assistance pour les demandes de droits, gestion des incidents, restitution ou suppression des données en fin de contrat, et modalités d'audit sont précisés dans un accord de traitement des données dédié.

15. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant sa durée et après son terme.

16. Responsabilité

Les responsabilités respectives des parties, ainsi que les éventuels plafonds ou exclusions de responsabilité, seront précisés après validation juridique définitive.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

18. Sous-traitants

Serveo a recours aux sous-traitants suivants pour l'exécution du service : Supabase (hébergement, base de données, authentification) et le service d'emailing géré de Lovable (envoi d'emails transactionnels).

Cette liste sera complétée dès qu'un nouveau prestataire sera réellement intégré au service.

19. Modification des services et des CGV

Serveo peut faire évoluer le service et les présentes CGV ; la version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable : à compléter. Tribunal compétent après validation juridique : à compléter.